Dans le cadre de la loi AGEC – 2020-105 votée le 10 février 2020 (loi relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’Economie Circulaire) complétée par le décret 2021-1941 publié au journal officiel le 1er janvier 2022, une filière « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) a été mise en place pour la gestion des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le Groupe PRO ARMATURE (Adhérent de VALOBAT sous n° FR332003_04MOSM) en tant que fabricant et metteur sur le marché de produits et matériaux qui sont intégrés dans la construction de bâtiments, a l’obligation de collecter une éco-contribution, fonction de la nature des produits, qui est ensuite entièrement reversée à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Le barème de cette éco-contribution est fixé annuellement par l’éco-organisme. Initialement prévu au 1er janvier 2023, la mise en application de ce dispositif est en vigueur à compter du 1er mai 2023.
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